Art. 2044, Code civil
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L2289ABE
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Quelle sanction pour le défaut d'information de l'employeur de la volonté du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
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Cité par Art. R711-74, Code de commerce
Cité par Art. R820-2, Code de commerce
Cité par Art. R821-2, Code de commerce
Cité par Art. R821-14-2, Code de commerce
Cité par Art. D123-9, Code de l'éducation
Cité par Art. D762-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. R5312-32, Code des transports
Cité par Art. R5313-38, Code des transports
Cité par Art. R232-16, Code du sport
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