[Brèves] L'individualité des créances empêche la qualification de convention de compte courant

Dans un arrêt du 15 mars 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette la qualification de convention de compte courant en raison de l'individualité des créances (Cass. civ. 1, 15 mars 2005, n° 03-20.016, F-P+B N° Lexbase : A3077DHG). En l'espèce, M. et Mme X., adhérents d'une coopérative, avaient été mis en redressement judiciaire. La coopérative avait, alors, déclaré sa créance pour la somme de 1 972 104, 03 francs (300 645,32 euros), laquelle avait été contestée par les débiteurs. Les juges du fond, statuant sur renvoi après cassation, avaient confirmé la fixation de la créance de la coopérative à la somme de 166 303,24 francs (25 352,77 euros), en écartant la capitalisation des intérêts appliquée par la coopérative au titre du régime applicable au compte courant. La Haute juridiction confirme cette solution, en constatant, au préalable, que les juges du fond ont recherché "si le compte litigieux avait fonctionné conformément à une convention de compte courant de telle sorte que chaque créance remise aurait perdu son individualité pour se fondre dans une série homogène d'articles du compte". Elle poursuit, en indiquant que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges on constaté que chaque créance de la coopérative était parfaitement individualisée, ne perdant à aucun moment son caractère propre et était assortie de taux d'intérêt variés. Elle ajoute que, malgré la terminologie employée, "l'intention des parties n'avait pas été de soumettre leurs relations financières aux règles du compte courant".

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