[Brèves] Recours en rectification d'erreurs matérielles : un délai strictement appliqué

Aux termes de l'article R. 833-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3323ALN), le recours en rectification d'erreurs matérielles doit être introduit dans un délai de deux mois, qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision, dont la rectification est demandée. Un arrêt du 8 décembre 2004 illustre l'application stricte que le Conseil d'Etat fait de ce délai. Dans cette affaire, par une décision du 23 avril 2003, le Conseil d'Etat avait rejeté la requête de la Confédération française des radioamateurs et radioécouteurs, tendant à l'annulation d'un arrêté. Cette décision avait été notifiée le 15 mai 2003 à l'intéressée. La Confédération française des radioamateurs et radioécouteurs avait, alors, introduit un recours en rectification d'erreurs matérielles. Toutefois, les conclusions ayant été enregistrées le 11 février 2004 seulement, le Conseil d'Etat a constaté qu'elles avaient été introduites au-delà du délai légal de deux mois. Il en a déduit que les conclusions étaient tardives et, donc, irrecevables, et ce, quand bien même seraient en cours d'instance, devant le Conseil d'Etat, d'autres requêtes posant des questions identiques à celles sur lesquelles le Conseil d'Etat avait statué dans son arrêt du 23 avril 2003 (CE 5° s-s, 8 décembre 2004, n° 264549, Confédération française des radioamateurs et radioécouteurs N° Lexbase : A3441DE8).

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