[Brèves] Signature de l'arrêté autorisant la pratique des interruptions volontaires de grossesse "en ville"

Dans un communiqué de presse en date du 23 juillet dernier, le ministre de la Santé a annoncé la signature, le jour même, de l'arrêté autorisant la pratique des interruptions volontaires de grossesse "en ville". Cet arrêté permettra de mettre effectivement en pratique l'une des dispositions prévues par la loi du 4 juillet 2001 (loi n ° 2001-588, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception N° Lexbase : L1121ATP), selon laquelle les médecins ayant conclu une convention avec un établissement de santé pourront réaliser des IVG en dehors d'un établissement de santé. Les modalités d'application de cette mesure ont été fixées, au début de ce mois, par le décret n° 2004-636 (décret n° 2004-636, 1er juillet 2004, relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique N° Lexbase : L7390D7T). Cet arrêté devrait permettre aux femmes de recourir à l'IVG médicamenteuse en médecine de ville dans des conditions de qualité et de sécurité équivalentes à celles pratiquées en établissement de santé. L'acte médical devra être effectué sous la surveillance d'un gynécologue ou d'un médecin généraliste justifiant d'une expérience professionnelle adaptée et travaillant en réseau avec un établissement de santé avec lequel il a passé convention. Ces IVG pourront être pratiquées jusqu'à 7 semaines d'aménorrhée. Le texte prévoit également l'amélioration des conditions financières de prises en charge de ces actes. Cette revalorisation de l'IVG en établissement de 29 % permettra en particulier aux établissements privés qui le souhaitent de s'impliquer davantage. L'ensemble de ces dispositions devrait réduire les délais d'accès des femmes aux IVG et offrir des possibilités nouvelles de prise en charge. Selon le ministre, l'arrêté devrait être très prochainement publié au Journal officiel .

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