[Brèves] De l'interruption du délai de péremption de l'instance

Dans un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation rappelle que seules les diligences accomplies par une partie sont de nature à interrompre le délai de péremption. Ainsi, quand bien même il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, l'introduction de la seconde instance par des parties différentes de la première n'interrompt pas la péremption qu'encoure cette dernière. Aussi, la Haute cour confirme l'arrêt d'appel ayant décidé que l'instance accomplie par le syndicat des copropriétaires dans une procédure à laquelle deux copropriétaires n'étaient pas parties n'avait pas pu avoir pour effet d'interrompre le délai de péremption qui leur était opposé. En l'espèce, M. et Mme B. qui avaient acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, ayant assigné les constructeurs en réparation de désordres n'avaient pas conclu après le dépôt d'un rapport d'expertise. Leurs adversaires, soutenant qu'aucune diligence n'avait été accomplie pendant deux ans, avaient soulevé la péremption de l'instance. M. et Mme B., faisant valoir que le délai de péremption avait été interrompu du fait de l'introduction pendant cette période par le syndicat des copropriétaires d'une autre instance dans un lien de dépendance étroite avec celle qu'ils avaient engagée, s'opposaient à cet incident (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 02-17.720, FS-P+B N° Lexbase : A1027DDE). Lire également Le Quotidien Lexbase du jeudi 17 juin 2004 De la suspension d'instance (N° Lexbase : N2001ABQ)

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