[Brèves] De la validité des arrêts rendus sur recours immédiat dans les départements alsacien-mosellan

Aux termes d'un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation précise que, lorsque la cour d'appel a dit statuer en chambre du conseil, l'intitulé de son arrêt selon lequel il aurait été rendu en audience publique comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier. Ainsi, elle juge que manque de fait le moyen qui, pour réclamer la nullité d'un arrêt d'appel au motif qu'il a été rendu publiquement, se contente de relever que la cour d'appel, constate, d'une part, qu'elle a statué en chambre du conseil, et, d'autre part, que sa décision a été prononcée publiquement par le président. En l'espèce, un juge d'instance statuant, selon la procédure locale, avait ordonné la vente par adjudication forcée d'immeubles appartenant à Mme B. Ces biens ayant été adjugés à un tiers malgré les paiements effectués, Mme B. avait sollicité l'annulation de l'adjudication. Le juge ayant rejeté sa demande, elle avait formé un pourvoi immédiat. Or en Alsace Moselle, les arrêts rendus sur recours immédiat sont prononcés hors la présence du public (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-15.804, FS-P+B N° Lexbase : A1147DDT).

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