[Brèves] Indemnisation par l'assureur "pour le compte de qui il appartiendra"

Un arrêt en date du 29 juin 2004, traite de l'application conforme de l'article R. 421-8 du Code des assurances (N° Lexbase : L6142DIC). C'est sur ce fondement, que la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a condamné un assureur à payer à la victime d'un accident de la circulation, pour le compte de qui il appartiendra, l'indemnité fixée par la juridiction répressive, alors même que cet assureur contestait l'existence du contrat d'assurance. Elle retient que la cour d'appel n'a pas vérifié si les conditions exigées par l'article R. 421-8 du Code des assurances étaient réunies. En l'espèce, la compagnie Axa France Assurance, dont la garantie était recherchée par Mme C., victime d'un accident de la circulation, a invoqué la nullité du contrat d'assurance. La cour d'appel, après avoir prononcé l'annulation du contrat d'assurance, a néanmoins condamné la compagnie d'assurance à indemniser la victime, pour le compte de qui il appartiendra (Cass. crim., 29 juin 2004, n° 03-83.352, F-P+F N° Lexbase : A0558DDZ)

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