[Brèves] Proposition de loi relative à la protection des informations économiques

Une proposition de loi relative à la protection des informations économiques a été publiée sur le site de l'assemblée nationale le 8 juillet dernier. Elle a pour but de protéger juridiquement l'ensemble des informations et connaissances de l'entreprise. En effet, au sein de l'entreprise circulent entre les différents acteurs, des informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles qui constituent le patrimoine "dématérialisé" de l'entreprise et une partie de sa richesse. Il est proposé de qualifier d'informations à caractères économiques protégées, "les informations ne constituant pas des connaissances générales pouvant être facilement et directement constatées par le public, susceptibles d'être source, directement ou indirectement, d'une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d'entreprise et information des salariés de l'entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages". En instaurant "un nouveau droit du secret des affaires", les entreprises pourront poursuivre pénalement les personnes appréhendant, conservant, reproduisant ou portant à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée.

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