[Brèves] Photographie prise lors d'un enterrement et droit à l'image

Dans un arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation énonce que, même prise dans des circonstances de sa vie étrangères à ses activités professionnelles, la publication de la photographie d'une personne est licite, dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel cette personne était impliquée. Aussi, une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé. En effet, si toute personne a, en principe, un droit exclusif et absolu sur son image et peut, par conséquent, s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable, ce droit doit se combiner avec l'exercice de la liberté de communication des informations. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant considéré la publication d'une photographie de M. X. licite, alors qu'elle avait été prise à l'occasion de l'enterrement de son père, au motif que cette photographie permettait seulement l'identification du visage de M. X. et que les informations comprises dans l'article qu'elle illustrait constituaient un fait d'actualité (Cass. civ. 2, 30 juin 2004, n° 02-19.599, FS-P+B N° Lexbase : A8956DCP). Lire La reproduction de l'image d'une personne sans son autorisation est licite si elle rend compte d'un événement d'actualité, Lexbase Hebdo n° 104 du 21 janvier 2004 - édition Lettre juridique (N° Lexbase : N0157ABG).

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