[Brèves] Présentation d'une ordonnance sur la sécurité et la conformité des produits

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, le 8 juillet 2004 en Conseil des ministres, une ordonnance portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (N° Lexbase : L1146AXQ). Cette ordonnance, qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires, assure la transposition de la directive de 2001 sur la sécurité générale des produits, entrée en vigueur le 15 janvier dernier (lire N° Lexbase : N0153ABB), et permet la mise en oeuvre du règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (N° Lexbase : L3661A3Y). A cet égard, l'ordonnance met en place de nouvelles obligations à la charge des opérateurs économiques en vue d'assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d'information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel...). Elle organise les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux Etats membres dans les deux textes communautaires. Enfin, elle prévoit diverses dispositions d'adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d'enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).

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