[Brèves] Cession de clientèle médicale et liberté de choix du patient

Aux termes d'un arrêt de sa première chambre civile en date du 30 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient (Cass. civ. 1, 30 juin 2004, n° 99-20.286, F-P N° Lexbase : A9187DCA). En l'espèce, un médecin reprochait aux juges du fond d'avoir prononcé la nullité de la cession partielle de droit de présentation de clientèle consentie par lui à son confrère, aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien n'avait été prévu pour la préserver. Son pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui invoque le droit à la liberté de choix du patient. Si pendant longtemps la cession de clientèles était prohibée, puisque de telles conventions étaient regardées comme contraires aux principes de libre choix de la clientèle et d'interdiction de convention portant sur les choses hors du commerce, la jurisprudence y a mis un terme (Cass. civ. 1, 7 novembre 2000, n° 98-17.731, M. Woessner c/ M. Sigrand N° Lexbase : A7780AHM ; Cass. civ. 1, 19 novembre 2002, n° 00-18.339, FS-P N° Lexbase : A0474A4C). Dorénavant, cette cession est possible sous réserve du respect du libre choix du patient et d'intervenir dans le contexte de cession ou de constitution d'un fonds libéral d'exercice.

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