[Brèves] Vers la fin du "12" de France Télécom

Dans un arrêt en date du 25 juin dernier, le Conseil d'Etat a jugé que le "12" ne pouvait plus être utilisé exclusivement par le service de renseignements téléphoniques d'un opérateur à savoir la société France Télécom (CE, contentieux, 25 juin 2004, n° 249300, Société Scoot France et autre N° Lexbase : A7901DCM). En l'espèce, plusieurs fournisseurs de services de renseignements téléphoniques avaient demandé à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), qui établit et gère le plan national de numérotation en vertu de l'article L. 34-10 du Code des postes et télécommunications (N° Lexbase : L8649AE3), de modifier ce plan afin que le numéro "12" ne puisse plus être utilisé pour le service de "renseignement par opérateur", et d'attribuer des numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques. L'ART ayant implicitement rejeté ces demandes, les sociétés avaient saisi le Conseil d'Etat de requêtes tendant à l'annulation de ces refus. Faisant droit à la demande de ces sociétés, le Conseil a rappelé à titre préliminaire qu'en application des dispositions du Code des postes et télécommunications, il incombait à l'ART de fixer les règles d'attribution des ressources en numérotation, notamment en ce qui concerne les formats de numérotation, de manière à n'entraîner aucune rupture d'égalité entre les opérateurs de télécommunications et à favoriser, au bénéfice des utilisateurs, une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications. S'agissant du principe d'égalité, le Conseil d'Etat a considéré qu'en refusant d'attribuer un même format de numérotation aux services de renseignements téléphoniques offerts par les exploitants de réseaux de télécommunications et à ceux offerts par les autres opérateurs, l'ART avait laissé subsister une discrimination non justifiée entre ces opérateurs.

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