[Brèves] Versailles se dote d'une cour administrative d'appel

A compter du 1er septembre 2004, une nouvelle cour administrative d'appel sera à dénombrer dans l'ordre juridictionnel administratif français, portant ainsi à huit le nombre de cours administratives d'appel. En effet, aux termes d'un décret publié au Journal officiel du 23 juin dernier, il est créé la cour administrative d'appel de Versailles dont le ressort territorial sera celui des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles (décret n° 2004-585, 22 juin 2004, portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative N° Lexbase : L5000DZ9). L'objectif de cette création est d'alléger le contentieux de la cour administrative d'appel de Paris. A cet égard, le décret modifie le ressort du tribunal administratif de Versailles, le rendant compétent pour les départements de l'Essonne, des Yvelines et dorénavant des Hauts-de-Seine. La Cour connaîtra également les contentieux des départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle. En échange, le tribunal administratif de Paris demeure compétent pour les seuls litiges du département parisien. Par ailleurs, et dans un souci de passage de témoin, il demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 août 2004 inclus. De même, la cour administrative d'appel de Paris demeure saisie des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.

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