[Brèves] Notification d'un avis de mise en recouvrement rectificatif

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la DGI à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (LPF, art. L. 256 N° Lexbase : L1385DPY, art. L. 252 N° Lexbase : L3929AL4). L'avis de mise en recouvrement est un titre exécutoire par lequel l'administration authentifie la créance fiscale non acquittée ou acquittée seulement partiellement dans les délais (Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-16.759, M. le Receveur principal des impôts des Abymes c/ M. Maurice, Alain Komla N° Lexbase : A0054AUK). Aussi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, par deux arrêts du 26 mai 2004, que tant que le délai de reprise n'est pas expiré, l'administration est en droit d'émettre un nouvel avis de mise en recouvrement rectifiant l'avis de mise en recouvrement initial dénué des mentions obligatoires, sans avoir à recourir à une nouvelle procédure d'imposition ni à procéder à un dégrèvement préalable (Cass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.114, Directeur général des impôts c/ Mme Zangarelli Claire et Mme Frédérique Delafoulhou N° Lexbase : A5058DCC et n° 01-11.722, M. Christian Varenard de Billy c/ Directeur général des impôts N° Lexbase : A2636DCM).

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