[Brèves] Fin de l'examen du projet de loi sur le handicap

Les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur le handicap, le 10 janvier dernier. Adopté en première lecture par le Sénat en mars 2004, ce texte ce texte entend garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées (lire [LXB=N053ABP]). Ce texte introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un droit à compensation. Ainsi, "constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique [...] toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens". Initialement prévu le 8 juin, le vote du texte a été repoussé au 15 juin prochain, en raison, notamment, de nombreux amendements consacrés à la prestation de compensation des conséquences du handicap. En l'état actuel du texte, cette prestation ne devrait être soumise à aucune condition d'âge dans un délai de cinq ans, et les conditions de ressources, pour son octroi, ont été réduites aux revenus annuels du patrimoine nets d'impôt, les revenus du travail et les ressources du conjoint étant exclus. Les députés ont également adopté la création, dans chaque département, d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui aura notamment pour fonction d'attribuer la prestation de compensation. Enfin, parmi les nouvelles dispositions adoptées, on peut retenir le vote en faveur d'un dispositif permettant d'inscrire simultanément les enfants et adolescents handicapés dans l'école de leur quartier et dans un établissement spécialisé.

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