[Brèves] Le droit au respect de la vie privée organisé par le Code civil, conforme à la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le fondement de l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privé, un journal avait été condamné à indemniser deux célébrités dont il avait publié des photos sans leur accord préalable. Pourtant, ce journal contestait la décision de la cour d'appel au motif qu'en se fondant sur l'article 9 du Code civil, elle violait l'article 10 de la Convention proclamant la liberté d'expression (N° Lexbase : L4743AQQ). Il prétendait, en effet, que le manque de précision de cet article qui laissait "aux juges le soin de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ainsi qu'à réparer le dommage pouvant en résulter, ne permettait pas à un organe de presse de prévoir, avec un degré raisonnable de certitude, les conséquences juridiques de ses publications". Le journal rappelait également, qu'en vertu de ce même article, les restrictions apportées à l'exercice de la liberté d'information devaient être fondées sur un besoin social impérieux et être proportionnées au but légitime poursuivi, et que ce n'était pas le cas en l'espèce. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve le raisonnement tenu par les juges du fond. Elle en déduit que, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'arrêt d'appel a condamné le journal (Cass. civ. 2, 10 mars 2004, n° 01-15.322, FS-P+B N° Lexbase : A4820DB7). Lire Les droits de la personnalité à l'épreuve de la liberté de communication des informations (N° Lexbase : N9762AAS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable