[Brèves] La Commission autorise des aides d'État mises en place à travers la "taxe d'abattage" en France

Le 30 mars 2004, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard des mesures en faveur des éleveurs et des entreprises d'abattage, financées par la nouvelle "taxe d'abattage" française ainsi que des contributions directes du budget. On se souvient que, dans un arrêt en date du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes avait déclaré contraire au droit communautaire la taxe d'équarrissage (CJCE, 20 novembre 2003, aff. C-126/01, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ GEMO SA N° Lexbase : A1832DA4). En effet, la charge financière occasionnée par l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs doit être considérée comme un coût lié à l'activité économique des éleveurs et des abattoirs. De ce fait, une intervention des autorités publiques visant à libérer les éleveurs et les abattoirs de cette charge financière apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence. La Commission valide donc le nouveau dispositif de "l'équarrissage" français financé pour partie par une aide directe de l'État, pour partie par un prélèvement obligatoire supporté par les abattoirs et pour partie par une contribution directe des ateliers de découpe de viande bovine, des bouchers charcutiers artisans ainsi que des éleveurs de porc et de volaille.

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