[Brèves] Nouveau Code des marchés publics : la Commission saisit la CJCE contre la France

La Commission européenne a décidé, le 4 février 2004, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France pour non-conformité de son Nouveau Code des marchés publics avec les directives "marchés publics" et avec le Traité CE. La Commission a constaté que le Nouveau Code adopté le 7 janvier 2004 (N° Lexbase : L0537DN9) ne prend toujours pas en compte trois des onze griefs que la Commission avait soulevés dans son l'avis motivé du 23 octobre 2002 relatif à la version précédente du Code qui datait du 7 mars 2001. Premièrement, le Nouveau Code, tout comme celui de mars 2001, soumet à des procédures "allégées" certains marchés publics de services figurant dans l'annexe de la directive n° 92/50/CEE (N° Lexbase : L7532AUI). Deuxièmement, le Code maintient l'exclusion des contrats d'emprunt des obligations de publicité et de mise en concurrence, alors que la Commission considère qu'en général les contrats qui ont pour objet soit des emprunts, soit d'autres engagements financiers sont visés par l'annexe de la directive 92/50/CEE et par celle de la directive 93/38/CEE (N° Lexbase : L7741AUA) et donc soumis aux obligations de transparence prévues par ces Directives. En dernier lieu, la Commission considère que le Nouveau Code continue de violer les directives "marchés publics" en ce qui concerne le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure restreinte (c'est-à-dire non ouverte à tout soumissionnaire souhaitant présenter une offre). En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice, même en l'absence de fourchette fixée dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne, le nombre minimum de candidats invités à soumissionner ne saurait être inférieur à cinq (voir, CJCE, 26 septembre 2000, aff. C-225/98, Commission c/ France N° Lexbase : A5919AYU). Or, le Code applique ce nombre minimum uniquement dans l'hypothèse où l'avis de marché fixerait une fourchette.

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