[Brèves] Les orientations de l'AMF sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise

Créées par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (N° Lexbase : L3556BLB), les nouvelles obligations d'information en matière de gouvernement d'entreprise et de contrôle interne pour les émetteurs seront applicables dès l'exercice 2003. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de fixer les conditions de publication de ces informations et de publier un rapport, chaque année, basé sur ces dernières informations. Cette mission concerne particulièrement les émetteurs visés à l'article 122 de la loi de sécurité financière (C. mon. fin., art. L. 621-18-3 N° Lexbase : L2522DKM) c'est à dire à toute personne morale faisant appel public à l'épargne quelle que soit sa forme juridique, sa nationalité ou encore le type de produit émis. Le 23 janvier dernier, l'AMF est venue préciser les modalités de publication des informations et la démarche que devront adopter les émetteurs. Ainsi, les émetteurs doivent se doter d'outils leur permettant une appréciation satisfaisante sur l'organisation et l'efficacité du contrôle interne. De plus, l'Autorité des marchés précise que les entreprises émettrices sur un marché étranger qui publient les informations sur la place étrangère doivent fournir une information équivalente et simultanée sur le marché français.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable