[Brèves] Des modalités de délivrance des titres de séjour

Comment est assurée la répression contra la fraude lors de la délivrance de titres de séjour ? Telle est la question posée par le sénateur Louis Louvet au ministre de l'Intérieur et des libertés locales (QE n° 06961 de Souvet Louis, JOSEQ 10 avril 2003 p. 1203, Intérieur, réponse publ. 22 janvier 2004 p. 180, 12e législature N° Lexbase : L1841DNI). Les services compétents exigent-ils, lorsqu'ils délivrent un titre de séjour, la restitution des cartes délivrées antérieurement ? Pour le sénateur, la détention en parallèle de plusieurs titres de séjour risquant d'entraîner des tentatives de fraude, une centralisation de l'ensemble des dossiers s'avère indispensable. Or, répond le ministre, le titre de séjour arrivé à échéance est restitué en échange de la remise du nouveau titre délivré. En outre, lorsque le titre se présente sous forme de vignette collée dans le passeport, comme c'est le cas pour les titres de séjour d'un an, on distingue leurs durées de validité en comparant les dates des vignettes en question. De plus, lorsque la personne ne peut remettre son titre, il est procédé à une déclaration de perte ou de vol, en échange de quoi il lui est remis un duplicata portant les mêmes durées de validité (ou bien, le cas échéant, un nouveau titre de séjour). En tout état de cause, ces informations sont centralisées dans un système informatique que les préfectures comme les services de police et de gendarmerie peuvent consulter. Ainsi, il n'est pas possible qu'un étranger possède plusieurs titres de séjour avec les mêmes durées de validité. Par ailleurs, notons que la commission européenne étudie une réforme visant à introduire des éléments biométriques dans les titres de séjour afin de sécuriser le contrôle.

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