[Brèves] Le partenaire transsexuel a-t-il droit au bénéfice d'une pension de réversion ?

C'est à cette épineuse question que la CJCE a répondu dans un arrêt en date du 7 janvier 2004 (N° Lexbase : A6500DAY). Plus précisément, il était demandé à la Cour, à titre préjudiciel, si le refus d'accorder une pension au partenaire d'une femme affiliée à un régime aux termes duquel les prestations pour personnes à charge ne pourraient bénéficier qu'à son veuf, constitue une discrimination fondée sur le sexe et prohibée par l'article 141 CE (relatif au principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins et définissant la rémunération N° Lexbase : L5147BCM) et par la directive 75/117 (N° Lexbase : L9200AUB) ? Il était question, en l'espèce, d'un couple formé d'une femme et de son concubin, une personne de sexe féminin, mais ayant changé de sexe à la suite d'une opération médicale. En outre, les deux personnes n'avaient jamais pu se marier en raison du non-changement de l'acte de naissance du transsexuel. Si, aux yeux de la CJCE, une pension versée dans le cadre d'un régime professionnel de Sécurité sociale constitue une rémunération, "la décision de réserver certains avantages aux couples mariés, en excluant tous ceux qui cohabitent sans être mariés, relève soit du choix du législateur, soit de l'interprétation effectuée par les juridictions nationales des règles juridiques de droit interne, sans que les particuliers puissent faire valoir aucune discrimination fondée sur le sexe interdite par le droit communautaire". Cependant, elle estime que l'article 141 CE s'oppose à une législation qui, en violation de la CEDH, empêche un couple de remplir la condition de mariage nécessaire pour que l'un d'entre eux puisse bénéficier d'un élément de la rémunération de l'autre. Il incombe alors au juge national de vérifier si dans un tel cas une personne peut se fonder sur l'article 141 CE afin de se voir reconnaître le droit de faire bénéficier son partenaire d'une pension de réversion.

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