[Brèves] Adoption en seconde lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

Le 8 janvier dernier, les députés ont adopté, en seconde lecture, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. En dépit de l'opposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a décidé de suivre la proposition de la commission de créer un cadre juridique autonome pour les activités de l'Internet (lire N° Lexbase : N0069AB8). En ce qui concerne les télécommunications, le nouveau projet de loi renforce les compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications, en étendant leurs interventions aux infrastructures actives (et non plus uniquement passives) et, instaure la facturation à la minute (en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement). En ce qui concerne le spamming, le texte institue l'obligation d'obtenir le consentement préalable des internautes et autorise les opérateurs de service de communication électronique à exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque leur équipement a été utilisé pour commettre une infraction. Enfin, dans le domaine du commerce électronique, le projet de loi étend la responsabilité des exploitants de sites marchands à toutes les obligations issues du contrat conclu à distance, et ce même si ce dernier n'assure qu'une prestation d'intermédiaire et, instaure pour les hébergeurs une obligation de surveillance des sites hébergés et de suppression par eux de tout site pédophile, négationniste et raciste. Ce projet de loi doit être transmis au Sénat.

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