[Brèves] Prochaine parution d'un décret d'application de la loi pour l'initiative économique

Un communiqué de presse du secrétariat d'état aux PME fait le point sur les mesures de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721, 1er août 2003 N° Lexbase : L3557BLC) déjà entrées en vigueur et détermine celles dont le décret d'application sera publié dans le courant du mois de janvier 2004. Concernant plus spécifiquement le droit des sociétés, on peut rappeler que sont applicables depuis le 7 août 2003, la libre détermination du capital social de la SARL, la domiciliation de son entreprise chez soi et l'exercice de son activité chez soi. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection de la résidence principale, au Récépissé de Création d'Entreprise (RCE) et à l'immatriculation de l'entreprise en ligne font partie des mesures qui feront l'objet d'un décret d'application à paraître dans le courant du mois de janvier 2004.

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