[Brèves] Vers une modification du statut pénal du chef de l'Etat

Pour l'instant, uniquement annoncée à l'occasion d'un discours du garde des Sceaux, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat pourrait devenir rapidement - voire très rapidement - une réalité : en effet, le texte devrait être très prochainement présenté en Conseil des ministres et le président de la République, Jacques Chirac, devrait en faire l'annonce lors de son discours du 14 juillet. Le projet de loi reprendrait, dans son intégralité, les propositions du rapport Avril rendu en décembre 2002 (lire N° Lexbase : N5168AAN). Ainsi, serait créée une double limite à l'immunité du chef de l'Etat, la première résidant en la mise en place d'une procédure de destitution et la seconde en une limitation temporelle de cette immunité, les poursuites pouvant être engagées à l'encontre du président à l'issue de son mandat. Seraient ainsi modifiés les articles 67 (N° Lexbase : L1333A9A) et 68 (N° Lexbase : L1334A9B) de la Constitution du 4 octobre 1958. En outre, la jurisprudence relative à l'impossibilité d'entendre, pendant l'exercice de son mandat, le président de la République comme témoin, devrait être intégrée à l'article 67 précité (voir, notamment, Cons. const., décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 N° Lexbase : A8770ACS).

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