[Jurisprudence] Précisions sur la requalification d'un CDD en CDI

Un important arrêt, en date du 24 juin 2003 (Cass. soc., 24 juin 2003, n° 00-42.766, Groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome c/ Mme A... et autres N° Lexbase : A8973C8T), vient d'être rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la notion d'emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise pouvant entraîner la requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. L'affaire concernait des guichetiers embauchés par le Pari mutuel hippodrome en contrats à durée déterminée journaliers qui s'étaient succédé de façon intermittente. Les salariés avaient alors saisi le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel, afin de voir requalifier ces contrats en contrats de travail à durée indéterminée. La cour d'appel accède à leur demande et condamne le Pari mutuel urbain à leur régler une indemnité de requalification et des rappels de salaires. La Cour de cassation rejette le pourvoi dont elle a été saisie par la société. Selon la Cour suprême, la cour d'appel ayant relevé que "l'engagement des salariés avait fait l'objet de renouvellement systématique pendant plusieurs années et que les tâches qui leur étaient confiées étaient strictement identiques à chaque réunion hippique", les salariés ont bien été engagés pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En conséquence, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

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