Constitution 04-10-1958, art. 67

Constitution 04-10-1958, art. 67

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L1333A9A





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre IX. - La Haute Cour de justice

Article 67

Il est institué une Haute Cour de justice.

Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son président parmi ses membres.

Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

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