[Jurisprudence] Quelques précisions sur l'AGS

Dans un arrêt rendu le 4 juin dernier, la Cour de cassation est venue rappeler certaines règles procédurales déjà connues (Cass. soc., 4 juin 2003, n° 01-42.338, AGS de Paris c/ M. Michel Arnoux, publié N° Lexbase : A9380C7K). Elle énonce, d'une part, qu'il résulte des articles L. 621-127 (N° Lexbase : L6879AIM) et L. 621-128 (N° Lexbase : L6980AID) du Code de commerce que les salariés, auxquels l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant d'un contrat de travail, peuvent saisir du litige le conseil de prud'hommes. Ce litige sera alors porté directement devant le bureau de jugement. D'autre part, la Cour rappelle que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir tout ou partie d'une créance salariale et qui n'est pas soumis à la procédure de conciliation. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'AGS, l'Unédic et le liquidateur et elle fait droit à la demande des salariés.

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