[Jurisprudence] La CJCE précise la notion de "litispendance" dans le cadre de la convention de Bruxelles

L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L5244BHP) doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents ont le même objet, il convient de tenir compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs (CJCE, 8 mai 2003, aff. C-111/01, Gantner Electronic GmbH c/ Basch Exploitatie Maatschappij BV N° Lexbase : A9175B4L).
Par conséquent, il ne peut être tenu compte des moyens de défense soulevés par un défendeur et, notamment, comme dans l'arrêt rapporté, celui tiré de la compensation qu'un défendeur peut être amené à invoquer postérieurement à la saisine définitive de la juridiction selon les règles de droit national de cette dernière.

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