Jurisprudence : Convention internationale de Bruxelles du 27-09-1968, art. 21

Convention internationale de Bruxelles du 27-09-1968, art. 21

L5244BHP

Référence

Convention internationale de Bruxelles du 27-09-1968, art. 21. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/990098-convention-internationale-de-bruxelles-du-27091968-art-21

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TITRE II

COMPÉTENCE

Section 8

Litispendance et connexité

Article 21(19)
(19) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 8 de la convention d'adhésion de 1989.

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

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