[Jurisprudence] De l'engagement de la responsabilité de la Communauté européenne

Dans deux jugements du 6 mars dernier, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rappelé les éléments nécessaires à l'engagement de la responsabilité de la Communauté (TPICE, 6 mars 2003, aff. T-56/00, Dole Fresh Fruit International Ltd c/ Conseil de l'Union européenne N° Lexbase : A3682A7I, et aff. T-57/00, Banan-Kompaniet AB c/ Conseil de l'Union européenne N° Lexbase : A3683A7K). Pour engager la responsabilité de la Communauté européenne, en vertu de l'article 288 du Traité CE, il faut que soit réuni un ensemble de conditions tenant à l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, à la réalisation d'un dommage et à l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué. Si l'une de ces trois conditions fait défaut, la responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée. Concernant la notion d'illégalité de comportement, le Tribunal rappelle que la jurisprudence exige que soit établie une violation caractérisée d'une règle de droit protégeant les particuliers. Dans les deux affaires rapportées, le Tribunal a estimé que, d'une part (affaire T-57/00), la violation de la règle n'avait pas été suffisamment caractérisée en l'espèce, et, d'autre part (affaire T-56/00), que le comportement illégal n'avait pas fait supporter à la société requérante un préjudice particulier, et que, dès lors, la responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée.

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