[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la loi pour la sécurité intérieure

Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 mars 2003, la loi pour la sécurité intérieure. Il a néanmoins assorti sa décision d'une douzaine de réserves d'interprétation, estimant notamment que la Justice devra en matière de racolage public "tenir compte du principe selon lequel nul n'est pénalement responsable s'il a agi par contrainte". De même, le Conseil constitutionnel note que "la consultation des fichiers de police et de gendarmerie dans le cadre de la procédure de renouvellement d'un titre de séjour ne saurait être entendue comme remettant en cause le droit de chacun à une vie familiale normale". En ce qui concerne le nouveau délit de "mendicité agressive", le juge devra, s'il le retient, écarter l'article relatif à "l'extorsion de fonds". Dans un communiqué, le ministère de l'Intérieur indique que ces réserves d'interprétation sont conformes à "une technique juridique classique". Adoptée par le Parlement le 13 février dernier, la loi sur la sécurité intérieure crée de nouveaux délits en matière de prostitution, de "mendicité agressive", d'occupation de terrains, d'entraves délibérés à l'accès et à la circulation dans les halls d'immeubles. Il renforce également les pouvoirs de la police et accroît ses moyens, notamment dans les domaines des fichiers informatisés et des fichiers d'empreintes génétiques.

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