[Brèves] Du champ d'application de l'assurance obligatoire concernant les véhicules

Dans un arrêt du 4 mars dernier, il est rappelé que pour déterminer si une garantie est applicable, il est nécessaire de vérifier sa nature et son étendue. Ainsi, lorsque l'article R. 211-8 du Code des assurances (N° Lexbase : L0607AAQ), relatif aux exceptions en matières d'assurance obligatoire pour les véhicules est applicable, il ne peut être recherché si la société avait ou non connaissance de la clause d'exclusion visant les dommages subis par les préposés de l'assuré responsable, pour déclarer la garantie applicable (Cass. civ. 1, 4 mars 2003, n° 00-14.108, FS-D N° Lexbase : A3506A7Y).
Au cours d'un accident causé par un chariot élévateur conduit par le salarié d'une société, un autre employé de cette société est décédé. A la suite de la saisie du tribunal par la famille du défunt, la société a sollicité la garantie de la compagnie d'assurance auprès de laquelle elle était assurée pour le véhicule en cause. Les juges du fond ont accueilli cette demande.
La Cour de cassation casse l'arrêt : "en se déterminant comme elle l'a fait (en recherchant si la société était informée de la clause d'exclusion pour déclarer la garantie applicable), sans rechercher quelles étaient la nature et l'étendue de la garantie consentie par la société d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 211-8 susmentionné".

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