Le Quotidien du 28 février 2003 : Magistrats

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[Textes] Publication de la loi organique relative aux juges de proximité

Réf. : Loi n° 2003-153, 26-02-2003 (N° Lexbase : L4661A9I)

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le 07 Octobre 2010

La loi relative aux juges de proximité (loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 N° Lexbase : L4661A9I) vient d'être publiée au Journal officiel. Elle avait été validée quelques jours plus tôt par le Conseil constitutionnel qui avait déclaré, à quelques réserves près, le texte conforme à la Constitution (décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 N° Lexbase : A0567A77). Cette loi détermine les règles statutaires applicables aux juges de proximité et complète la loi d'orientation et de programmation sur la justice (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, d'orientation et de programmation pour la justice N° Lexbase : L6903A4G), qui définissait leur champ de compétence.

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