Titre Ier : Dispositions de programmation.
Article 1
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.
Article 2
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice.
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros.
Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents.
Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.
Article 5
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans.
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire.
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché.
Article 19
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.
Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité.
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve.
Article 21
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Section 7 : Des centres éducatifs fermés.
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Section 8 : Dispositions diverses.
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête.
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale.
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire
Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.
Article 37
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention.
Article 38
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction.
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate.
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délit.
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.
Article 43
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;
III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines.
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat.
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communications téléphoniques.
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
Article 48
I.-Paragraphe modificateur
II.-Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d'être assurée par un service médico-psychologique régional ou un établissement de santé habilité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 6112-1 et L. 6112-9 du même code.
Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique.
Article 49
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
I et III à V (paragraphes modificateurs) ;
II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répartition des détenus.
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
Article 51
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
Article 53
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.
Article 54
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
I. (paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
Article 59
En vigueur depuis le 10 septembre 2002
Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires.
Article 62
a modifié les dispositions suivantes
Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes.
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
Article 64
a modifié les dispositions suivantes
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
Article 68
En vigueur depuis le 1er septembre 2004
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant de :
1° Rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de rendre applicables à Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II à IV du titre V, les articles 61, 63 et 65 et le II de l'article 66 de la présente loi ;
2° Rendre applicables, dans les mêmes collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 20 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
3° Intégrer, dans la fonction publique de l'Etat, les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires ;
4° Supprimer le tribunal administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 68-1
En vigueur depuis le 27 septembre 2003
Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.
Article 68-2
En vigueur depuis le 27 septembre 2003
Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 68-3
En vigueur depuis le 27 septembre 2003
Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.
Article 69
a modifié les dispositions suivantes