[Jurisprudence] La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence

Une femme décède le 29 juillet 1994 sans héritiers réservataires, en laissant un testament olographe daté du 27 octobre 1989, aux termes duquel elle déclarait vouloir faire de la fille de son mari décédé sa légataire universelle. Elle précisait en outre dans ce document qu'elle avait pris cette décision en plein accord avec son mari à la suite de leur dernier rendez-vous chez le docteur K. leur ayant révélé le caractère incurable de sa maladie. La défunte ayant été mise sous tutelle le 4 juin 1992, sa soeur et ses neveux et nièces demandent l'annulation du testament pour insanité d'esprit de la testatrice, en soutenant que le document invoqué avait été antidaté. Relevant que la première consultation du couple chez le docteur K. n'avait eu lieu que le 6 décembre 1989, la cour d'appel de Versailles avait prononcé l'annulation du testament pour fausseté de sa date.
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en affirmant que "la fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte, lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable" (Cass. civ. 1, 11 février 2003, n° 99-12.626, FS-P+B N° Lexbase : A0030A7A). Dans la mesure où la preuve était rapportée que la date du 27 octobre 1989 portée sur le testament litigieux était nécessairement inexacte, puisque la rencontre avec le docteur K. dont il faisait état n'avait pas encore eu lieu et ayant fait ressortir qu'aucun élément ne permettait de rétablir la date avec suffisamment de précision, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que ce testament se trouvait privé d'un de ses éléments essentiels et devait donc être annulé.

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