[Textes] Le Conseil constitutionnel valide, à quelques réserves près, la loi organique relative aux juges de proximité

Saisi le 24 janvier 2003, le Conseil constitutionnel a finalement rendu sa décision sur la loi organique relative aux juges de proximité, le 20 février dernier, déclarant, pour l'essentiel, le texte conforme à la Constitution (N° Lexbase : A0567A77). Cette loi détermine les règles statutaires applicables aux juges de proximité et complète la loi d'orientation et de programmation sur la justice, du 9 septembre 2002 (N° Lexbase : L6903A4G), qui définissait leur champ de compétence. Le Conseil a toutefois précisé que les dispositions de ce texte n'ont ni pour objet ni pour effet d'intégrer les juges de proximité dans le corps judiciaire. Il a également émis des réserves d'interprétation quant à la nécessaire sélectivité dans la nomination des juges de proximité et quant à l'applicabilité du régime d'incompatibilités, et a censuré, en partie, les dispositions qui définissent les conditions pour se porter candidat aux fonctions de juge de proximité.

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