[Brèves] La Commission européenne prend des mesures en matière de passation de marchés publics

La Commission européenne a annoncé qu'elle engageait des actions, à l'encontre de sept Etats membres, visant à faire respecter le droit communautaire de la passation des marchés publics qui garantit l'équité des conditions d'attribution de ces marchés. Les Etats concernés par ces actions sont la France, le Portugal, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et la Finlande. La Commission a ainsi décidé d'envoyer l'Etat français devant la Cour de justice des communautés européennes concernant la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, dite "loi MOP" . En juillet 2002, elle avait déjà demandé à la France de modifier ses pratiques d'adjudication de façon à être en conformité avec le droit communautaire (voir N° Lexbase : N3640AA3). La Commission reproche à la loi française le fait que seules les entreprises figurant sur une liste préétablie sont susceptibles d'agir en qualité de maître d'ouvrage délégué et de conducteur d'opération, allant ainsi à l'encontre, d'une part, de la directive de 1992 sur les marchés publics de service (Directive 92/50, 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services N° Lexbase : L7532AUI) et, d'autre part, des dispositions du Traité CE en matière de non-discrimination.

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