[Brèves] Marchés publics : la Commission engage une procédure d'infraction contre la France

Vendredi 26 juillet, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités françaises concernant la législation française en matière de marchés publics. Le texte litigieux est la loi nationale du 12 juin 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. La loi limite en effet le nombre des personnes morales pouvant exercer la maîtrise d'oeuvre à celles énumérées dans une liste. Une telle limitation, souvent appliquée dans le cas de grands travaux de construction, "est contraire non seulement aux obligations découlant de la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services (N° Lexbase : L7532AUI), mais aussi aux dispositions du traité CE en matière de non-discrimination". Ainsi, la Commission demande à la France de modifier ses pratiques en matière d'adjudication, de façon à être en conformité avec le droit communautaire. S'il n'est pas donné de réponse satisfaisante par la France dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice.

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