[Brèves] De la possibilité pour La Poste de distribuer des assurances dommages

Une réponse ministérielle, parue le 13 février 2003 (Rép. Min. n° 4307, 13 février 2003, JO SEQ, p. 566 N° Lexbase : L4627A9A), indique que la distribution d'assurances dommages par La Poste devrait assurer l'équilibre entre l'exercice des missions d'intérêt général et le développement de l'entreprise dans le respect des règles de concurrence. L'auteur de la question souhaitait connaître quelle serait l'évolution de la possibilité pour La Poste de procéder à la distribution d'assurances dommages. En effet, le précédent gouvernement envisageait de favoriser largement cette possibilité, ce qui a conduit à engendrer une certaine inquiétude de la part des professionnels de l'assurance, redoutant un fort impact économique sur les sociétés d'assurance spécialisées dans ce domaine.
Le garde des Sceaux répond en rappelant, tout d'abord, qu'en raison "des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et la Poste devra lui permettre de répondre encore plus efficacement aux attentes des clients". Puis le garde des Sceaux poursuit sa réponse en indiquant que le Gouvernement, en étroite concertation avec La Poste, réfléchit aux solutions "permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence".

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