[Brèves] Le Gouvernement s'attaque au retard de transposition des directives

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu hier, la ministre déléguée aux Affaires européennes, Noëlle Lenoir, a présenté une communication sur le retard de transposition des directives communautaires en droit français. En effet, la France accuse le plus grand retard de l'Union européenne en la matière, avec plus de 3 % de directives non transposées. Or, le Conseil européen de Barcelone a demandé aux Etats membres de réduire ce taux à moins de 1,5 % d'ici au printemps 2003, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. Le Gouvernement a donc décidé, que dans les six prochains mois chaque ministre devrait, pour les directives de son ressort, avoir réduit des 2/3 celles qui ont du retard de transposition. Parmi elles, celles qui ont un retard de deux ans devront avoir été transposées. Afin que l'agenda législatif ne soit pas un obstacle au rattrapage du retard de transposition, les projets de loi transposant des directives devraient pouvoir, à la demande du Premier ministre, être examinés en priorité par le Parlement.

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