Le Quotidien

Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement a précisé, dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2002, que le gouvernement veillerait à ce que la France soit en mesure de ratifier le protocole n° 13 de la CEDH avant l'été 2003 (Rép. min. n° 3004, JO SEQ, 31 octobre 2002, p. 2564 N° Lexbase : L4680A8T). Ce protocole prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Pour qu'il entre en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. Aujourd'hui, seuls trois Etats ont procédé à la ratification (l'Irlande, Malte et la Suisse).
Un projet de loi de ratification devrait être transmis au Parlement au premier trimestre 2003.

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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu hier, la ministre déléguée aux Affaires européennes, Noëlle Lenoir, a présenté une communication sur le retard de transposition des directives communautaires en droit français. En effet, la France accuse le plus grand retard de l'Union européenne en la matière, avec plus de 3 % de directives non transposées. Or, le Conseil européen de Barcelone a demandé aux Etats membres de réduire ce taux à moins de 1,5 % d'ici au printemps 2003, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. Le Gouvernement a donc décidé, que dans les six prochains mois chaque ministre devrait, pour les directives de son ressort, avoir réduit des 2/3 celles qui ont du retard de transposition. Parmi elles, celles qui ont un retard de deux ans devront avoir été transposées. Afin que l'agenda législatif ne soit pas un obstacle au rattrapage du retard de transposition, les projets de loi transposant des directives devraient pouvoir, à la demande du Premier ministre, être examinés en priorité par le Parlement.

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Le Forum des droits sur l'Internet vient de publier de nouvelles questions/réponses consacrées au droit à l'image. Au travers de trois fiches pratiques, le Forum explique les règles régissant la réutilisation ou la diffusion d'images mettant en scène des personnes physiques ou des biens sur l'internet. La première traite de l'emploi de la photographie ou la vidéo (séquence animée) d'une personne sur un site Internet, la deuxième des risques encourus en cas d'utilisation des photos d'enfants sur un site Internet, la troisième de la reproduction de photos représentant les biens d'une personne sur un site Internet.

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