[Brèves] La ratification par la France du protocole n° 13 de la CEDH devrait intervenir avant l'été 2003

Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement a précisé, dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2002, que le gouvernement veillerait à ce que la France soit en mesure de ratifier le protocole n° 13 de la CEDH avant l'été 2003 (Rép. min. n° 3004, JO SEQ, 31 octobre 2002, p. 2564 N° Lexbase : L4680A8T). Ce protocole prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Pour qu'il entre en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. Aujourd'hui, seuls trois Etats ont procédé à la ratification (l'Irlande, Malte et la Suisse).
Un projet de loi de ratification devrait être transmis au Parlement au premier trimestre 2003.

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