[Manifestations à venir] Actualité du droit de la responsabilité médicale

L'actualité du droit de la responsabilité médicale est, depuis sept ans, dominée par la mise en oeuvre progressive du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, instauré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (N° Lexbase : L1457AXA), et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité civile médicale (N° Lexbase : L9375A8Q). Les difficultés posées par le fonctionnement du dispositif sont, aujourd'hui, clairement identifiées et commencent à être résolues, bien que beaucoup d'incertitudes demeurent encore. Ces lois ne doivent, toutefois, pas occulter le rôle déterminant joué par la jurisprudence dans l'évolution du droit de la responsabilité médicale, du fait de l'absence d'exclusivité de la procédure amiable d'indemnisation mise en place par la loi du 4 mars 2002, mais aussi, de l'imprécision des concepts qu'elle utilise. Pour effectuer un bilan sur la mise en place du système d'indemnisation des accidents médicaux issu de ces deux lois et étudier les récentes évolutions des jurisprudences judiciaire et administrative relatives à la responsabilité des professionnels de santé, Comundi, organisme de formation professionnelle, organise, le 28 mai 2009, sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III), une journée de formation dédiée à l'actualité de la responsabilité médicale.

• Programme :

- 9h00 : accueil des participants

- 9h30 : début des travaux

1 - Bilan sommaire sur l'activité des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

2 - Etude du dispositif légal d'indemnisation des accidents médicaux
- application de la loi dans le temps ;
- notion d'accident médical ;
- difficultés de mise en oeuvre du dispositif : nature de l'avis des CRCI, recours contre les décisions des CRCI, sursis à statuer en cas de saisine des CRCI, lien entre l'expertise CRCI et l'expertise sollicitée devant le juge judiciaire ou administratif, refus d'offre de l'ONIAM, difficultés d'interprétation (chose jugée, parties à l'instance), difficultés posées par l'assistance des parties, etc..

- 12h45 - 14h00 : déjeuner d'échanges

3 - Etude de la jurisprudence récente dans le domaine de la responsabilité médicale
- information et consentement ;
- application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 (dispositif "anti-Perruche") ;
- actualité de la responsabilité pour faute ;
- actualité de la responsabilité sans faute ;
- responsabilité du fait d'autrui ;
- responsabilité du fait des produits de santé : défaut du produit, lien de causalité, obligation de vigilance et recours.

- 18h00 : fin des travaux

• Intervenants :

- Stéphanie Porchy-Simon, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III)
- Christophe Radé, Professeur à l'Université Montesquieu, Bordeaux IV, Directeur scientifique de l’Ouvrage Lexbase de Droit médical
- Benoît Apollis, Maître de conférences à l'Université Paris X - Nanterre
- Nathalie Albert, Professeur agrégé de Droit public à l'Université François Rabelais de Tours

• Date :

Jeudi 28 mai 2009
9h00 - 18h00

• Lieu :

Paris (à déterminer).

• Tarifs :

870 euros H.T. - 1 040,52 euros T.T.C.
Les frais de participation comprennent la journée d'étude, le dossier scientifique, le petit déjeuner d'accueil, les pauses, le déjeuner.

• Renseignements et inscriptions :

Inscription :
- par fax au 01.46.29.68.29, à l'attention du Service Clients ;
- ou par téléphone au 01.46.29.23.79 ;
- ou par courrier à Comundi - Service Clients - 2, rue Maurice Hartmann, BP 62 - 92133 Issy-les-Moulineaux cedex.

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