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le 07 Octobre 2010
A - Audiovisuel
Le décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 (N° Lexbase : L5282ICM), pris pour l'application de l'article 199 unvicies du Code général des impôts (N° Lexbase : L4967ICX) et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, a été publié au Journal officiel. Il modifie les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Cette modification avait été prévue par la loi de finance rectificative de 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 N° Lexbase : L9270HTI).
Un arrêté relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée a été publié le 16 janvier 2009 (arrêté du 7 janvier 2009 N° Lexbase : L6917IC8). Il modifie l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999, relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (N° Lexbase : L6916IC7).
Une chaîne de télévision parisienne qui avait candidaté pour exploiter un service en Corse s'était vue opposer un refus par le CSA au motif que cette demande avait pour objet "d'étendre la couverture d'un service autorisé en catégorie B dans la zone de Paris et que l'extension d'un service local sur une zone excédant 6 millions d'habitants ne pouvait être autorisée sans que le titulaire de l'autorisation ait préalablement été autorisé dans une catégorie de service à vocation nationale". Pour le Conseil d'Etat, le rejet par le CSA de "la candidature de la requérante pour un motif qui n'est prévu par aucun texte et alors qu'il n'est pas contesté que le service proposé répondait par son objet et ses caractéristiques à la définition d'un service de catégorie D" constitue une erreur de droit (CE, 24 octobre 2008, n° 304550, Société Canal 9 N° Lexbase : A8576EAU).
B - Presse - Edition
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris en date du 23 janvier 2008 qui avait déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles intervenantes en se fondant sur le principe qu'"en matière de presse, aucune personne physique ou morale ne saurait être admise à intervenir dans la procédure engagée par une autre partie" (Cass. crim., 12 novembre 2008, n° 08-81.269 [LXB=PANIER]).
Le TGI de Laval a condamné, le 6 novembre 2008, un individu qui avait, lors du passage du Président de la République à Laval, brandi un petit écriteau sur lequel était inscrit la phrase "casse-toi pov c[...]" au titre du délit d'offense au président de la République (loi du 29 juillet 1881, art. 26 N° Lexbase : L4968CAA) (TGI Laval, 6 novembre 2008, n° RG 08009269, Ministère Public c/ Monsieur E. N° Lexbase : A2089EBY).
C - Publicité
Un décret n° 2008-1392 du 12 décembre 2008, modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat (N° Lexbase : L3279ICG) et un rapport relatif à ce décret ont été publiés le 24 décembre 2008. Il revient sur certaines dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 (N° Lexbase : L0273AIX) modifié, pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (N° Lexbase : L8240AGB) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Désormais, les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac. Les entreprises qui ont, notamment, pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image (article 3). Le décret revient aussi sur certaines dispositions du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 (N° Lexbase : L5288ICT) modifié pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Ce texte passe également de 6 à 9 minutes par heure le temps de la publicité sur les télévisions privées nationales. Cette modification est conforme à la norme européenne.
Une recommandation "Publicité en ligne et alcool" a été adoptée, le 15 décembre 2008, par le Forum des droits sur l'internet. Cette association préconise une actualisation de la loi "Evin" (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme N° Lexbase : L3377A9X) en faveur d'une "ouverture raisonnée" (publicité pour l'alcool autorisée sur les sites internet appartenant à la filière économique dans le respect des conditions de la loi "Evin" : mentions obligatoires, message sanitaire...).
II - Propriété intellectuelle
A - Marques
Le tribunal de commerce de Paris a considéré, le 6 novembre 2008, que le choix d'illustrer une compilation de chansons coloniales par l'utilisation d'une affiche parue en 1915 représentant un tirailleur sénégalais, affiche qui est la base du visuel de Banania, n'était "nullement injustifié" (cibles commerciales différentes, absence de référence à Banania contrefaisante et de pratiques parasitaires) (T. com., Paris, 6 novembre 2008, n° 2007051843, Société Nutrimaine c/ Société Edition Milan Music).
B - Droits d'auteur
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (N° Lexbase : L3278ICE), a été publié le 24 décembre 2008. Il prévoit que cette exception bénéficie aux personnes atteintes d'un handicap mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2841HPW), dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles, est égal ou supérieur à 80 % ainsi qu'à celles titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5080ADI). Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1 (N° Lexbase : L3081DLP) et L. 4111-2 (N° Lexbase : L6191IAK) du Code de la santé publique. Le certificat médical est valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s'il s'avère que le handicap est irrémédiable. En outre, le décret met en place un contrôle administratif qui sera exercé par une commission instituée auprès du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé des Personnes handicapées. Cette commission, composée d'une dizaine de membres, voit ses attributions fixées à l'article R. 122-16 nouveau du Code de la propriété intellectuelle.
La Cour de cassation a considéré, par un arrêt en date du 13 novembre 2008, que M. L. ne peut prétendre être le coauteur du documentaire "Être et avoir" car "l'instituteur, appréhendé spontanément dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'avait pas contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage de l'oeuvre" (Cass. civ. 1, 13 novembre 2008, n° 06-16.278, FS-P+B N° Lexbase : A2267EBL).
La Cour de cassation a considéré, le 13 novembre 2008, que l'oeuvre intitulée "Paradis" "ne consiste pas en une simple reproduction du terme 'Paradis'" et bénéficie de la protection du droit d'auteur car en apposant "un mot dans un lieu particulier en le détournant de son sens commun" l'artiste avait eu une approche conceptuelle qui s'était "formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale". L'utilisation de cette oeuvre sans autorisation de l'artiste dans le triptyque "La nouvelle Eve" constitue donc une contrefaçon (Cass. civ. 1, 13 novembre 2008, n° 06-19.021, FS-P+B+I N° Lexbase : A2269EBN).
La cour d'appel de Paris a considéré, le 26 novembre 2008, que la contrefaçon de photographie par un film animé n'était pas caractérisée car "la séquence arguée de contrefaçon ne reproduit pas les caractéristiques originales des photographies et que l'impression d'ensemble donnée par les oeuvres opposées est très différente" (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 26 novembre 2008, n° 07/09957, M. Claude N. et autres c/ SA BET Euro RSCG N° Lexbase : A7984EBC).
Par un arrêt en date du 21 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2008 selon laquelle "les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions" en matière de droits d'auteur et droits voisins, de dessins et modèles et de marques. Selon la cour, il importe peu que "le décret désignant les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions n'ait toujours pas été publié dès lors que chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu'à publication du décret".
Il s'agit de la première décision rendue dans ce domaine par une cour d'appel, alors que la liste de tribunaux de grande instance auxquels la loi a donné compétence exclusive, n'a toujours pas été publiée. La cour confirme également le caractère interprétatif de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR) (CA Paris, 1ère ch., sect. D, 21 janvier 2009, n° 08/19923, SARL LGE et autres c/ SAS Claire's France N° Lexbase : A6322EC7).
C - Brevets
Le décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008, qui porte application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie, et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention (N° Lexbase : L3887ICX), a été publié le 31 décembre 2008. En vertu du nouvel article R. 613-45 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L4350IC4), la requête en renonciation ou en limitation est faite par simple déclaration écrite. Pour être recevable, la requête doit :
- émaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation. Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ;
- être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ;
- ne viser qu'un seul brevet ;
- être accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ;
- être accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés. Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6 (N° Lexbase : L3564ADD), notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par décision du directeur général de l'INPI.
Le décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008, qui porte application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, relative aux brevets d'invention et aux marques (N° Lexbase : L2092ICH), prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L3888ICY), a été publié le 31 décembre 2008.
D - Nouvelles technologies
La décision n° 11 du 17 décembre 2008 (N° Lexbase : L4120ICL) de la Commission "copie privée" augmente de 15 % les barèmes de rémunérations pour copie privée. Les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes deviennent définitivement des supports soumis à la redevance.
La société Wizzgo a été condamnée, le 25 novembre 2008, par le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon en raison du service de magnétoscope numérique en ligne qu'elle proposait. Ce service est considéré comme illicite par le TGI qui rejette l'argumentation de la société Wizzgo fondée sur les exceptions de copie privée et de copie transitoire (TGI Paris, 25 novembre 2008, n° RG 08/13347, SA Wizzgo c/ SA Métropole Télévision et autres N° Lexbase : A5092EB9).
Les responsables d'un site internet ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Cusset, le 1er décembre 2008, pour avoir usurpé la dénomination sociale, le nom, l'enseigne et le nom de domaine d'une société concurrente et commis des actes de concurrence déloyale à l'égard cette dernière (reproduction de textes, slogans, montages graphiques et photographiques, de certains prix et modalités de vente du site concurrent) (TGI Cusset, 1er décembre 2008, n° RG 07/00078, Fugam c/ Monsieur Régis G. et Madame Tajana G. N° Lexbase : A3322ECZ).
Le TGI de Paris a sanctionné, dans un jugement en référé en date du 19 novembre 2008, la société Dailymotion pour ne pas avoir fait cesser les mises en ligne illicites de divers contenus (sketchs de Lafesse) sur son site. La décision précise qu'"aucune mise en demeure préalable [n'était] plus nécessaire de la part des auteurs ou des producteurs pour alerter la société Dailymotion sur le caractère illicite des mises en ligne" en raison de la connaissance effective de cette dernière depuis le jugement rendu le 15 avril 2008 par le TGI de Paris (TGI Paris, 15 avril 2008, n° RG 08/01371, Monsieur Jean-Yves L. e. a. c/ SA Dailymotion N° Lexbase : A4124D8A) du caractère manifestement illicite des vidéos mises en ligne (TGI Paris, 19 novembre 2008, n° RG 08/57846, Monsieur Jean-Yves L. et autres c/ Société Daylimotion N° Lexbase : A1993ECS).
III - Technologies - Commerce
Le décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009, relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments (N° Lexbase : L5769ICN), rend obligatoire l'équipement des bâtiments en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Le décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009, relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (N° Lexbase : L5770ICP), organise les relations entre locataire et propriétaire dans l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'objectif de permettre cette connexion au très haut débit.
Le décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble (N° Lexbase : L5771ICQ), détaille les caractéristiques de la convention qui permet aux propriétaires de bénéficier de la fibre optique aux frais d'un opérateur.
La cour d'appel de Colmar a confirmé, le 18 novembre 2008, la condamnation de l'AFER selon la même analyse que celle retenue par le jugement du 11 octobre 2007 rendue par le TGI de Strasbourg (TGI de Strasbourg, 1ère ch. civ., 11 octobre 2007, Agipi c/ Afer N° Lexbase : A5780DZ4). L'AFER a donc été reconnue coupable de publicité mensongère et de concurrence déloyale et incapable de prouver l'exactitude de ses calculs (CA Colmar, 1ère ch., sect. A, 13 mai 2008, Afer c/ Agipi N° Lexbase : A6364EAX).
Le TGI de Paris a, de nouveau, condamné, dans un jugement en date du 7 janvier 2009, la société Google en raison de son service "AdWords". Le moteur de recherche est sanctionné pour avoir commis des fautes sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) "en ne mettant pas en place des moyens de contrôler si les annonceurs pour l'utilisation de mot-clé qui reproduisent ou mutent [des] signes distinctifs" bénéficiaient de l'autorisation des titulaires de ces signes. Google est aussi sanctionnée car les liens commerciaux générés par le système "AdWords" "ne [permet] pas à l'internaute d'être assuré du caractère publicitaire de ceux-ci" et qu'ils constituent des pratiques commerciales trompeuses (TGI Paris, 3ème ch., sect. 3, 7 janvier 2009, n° RG 06/15309, SA Voyageurs du Monde c/ SARL Google France N° Lexbase : A6296EC8).
Mme la sénatrice Jacqueline Panis a déposé le 6 novembre 2008 une proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique. L'objet de ce texte est de créer "une nouvelle infraction, l'usurpation d'identité numérique, [...] dans le Code pénal, punie d'une peine de prison d'une année et de 15 000 euros d'amende, s'ajoutant sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise".
IV - Informatiques et libertés
La CJCE a estimé, le 16 décembre 2008, que le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales finlandaises pour la mise en place d'un service de SMS permettant de recevoir les données fiscales d'autres personnes peut faire l'objet d'une dérogation à la protection des données s'il est exercé aux seules fins de journalisme (CJCE, 16 décembre 2008, aff. n° C-73/07, Tietosujavaltuutettu c/ Satakunnan Markkinapörssi Oy e.a. N° Lexbase : A8262EBM)
Le deuxième avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la révision de la Directive sur la protection de la vie privée (Directive 2002/58 du 12 juillet 2002 N° Lexbase : L6515A43) et les notifications de violation de la sécurité a été publié le 12 janvier 2009. Cet avis critique formule des recommandations portant notamment sur des améliorations à apporter au système obligatoire de notification des violations de sécurité.
La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale est en vigueur depuis le 9 janvier 2009. Elle doit être transposée avant le 27 novembre 2010. Son évaluation interviendra en 2013.
V - Droit à l'image
La Cour de cassation a rejeté, le 11 décembre 2008, les demandes d'un mannequin en nullité d'un contrat d'exploitation de son dommage et en paiement de dommages-intérêts au motif que "les dispositions de l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY), seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle" (Cass. civ. 1, 11 décembre 2008, n° 07-19.494, F-P+B N° Lexbase : A7178EBH).
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