Le partenariat public privé, nouvel instrument de privatisation du secteur public ?

"L'autorité publique en France, dès le XVIème siècle, a envisagé de recourir à des prestataires privés pour assurer pour son compte, et sous son contrôle, une activité économique, qui procure un service collectif aux citoyens ou à l'économie. C'est ainsi que la première concession en France fût accordée à Adam de Craponne, en 1554, pour la réalisation d'un canal" (Financement des infrastructures et des services collectifs : le recours au partenariat public-privé, sous la direction de Jean-Yves Perrot et Gautier Chatelus, direction des affaires économiques et internationales/ministère de l'Equipement - 2000). Aujourd'hui, le développement des partenariats public privé (PPP) est un phénomène mondial. Il concerne non seulement les pays développés, et tout particulièrement les pays européens, mais aussi les pays en voie de développement, puisque les contrats de partenariat sont des outils que la Banque Mondiale cherche à promouvoir pour y créer les conditions de la croissance de manière plus efficace et plus fructueuse que par le recours à des structures publiques. En France, l'association du public et du privé est une pratique déjà ancienne, si l'on s'en réfère aux infrastructures, notamment ferroviaires, construites au XIXème siècle. Cette pratique n'avait, pour autant, jamais été encadrée. Cela semble en passe de l'être aujourd'hui, puisque le projet de texte présenté par Bercy, en décembre dernier, est en cours d'examen par les sages du Palais-Royal. A cet égard, nous vous proposons cette semaine, grâce à Jacques Bouillon, avocat à la Cour, de revenir sur ces futurs nouveaux contrats et d'appréhender leur situation par rapport au panel des contrats administratifs. En effet, Claude Martinand, vice-président du CGPC, président de l'Institut de la gestion déléguée, nous rappelait que "la différence entre le PPP et la délégation de service public, c'est qu'on ne délègue pas le service public lui-même, mais des missions qui ne sont pas au coeur du service public. La différence entre le PPP et l'économie mixte, c'est qu'il n'y a pas de symétrie entre public et privé, ni l'ambiguïté de l'économie mixte critiquée par Bruxelles selon qui on risque d'être juge et partie" (Stratégies du développement local - juin/juillet 2003)... coupant court à toute idée de globalisation d'une privatisation du secteur public.

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