[Brèves] Non-cumul de la responsabilité pour insuffisance d'actif avec les responsabilités du droit des sociétés

Si, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 (N° Lexbase : L7803GT8), il était admis que l'action en comblement en raison de son particularisme laissait subsister la possibilité d'invoquer le droit commun de la responsabilité civile, il est de principe désormais que lorsqu'une société à risques limités se trouve soumise à une procédure collective, révélant ainsi une insuffisance d'actif, ses dirigeants ne sont justiciables que des seules sanctions financières prévues par les dispositions spécifiques du droit des procédures collectives (livre VI du Code de commerce), à l'exclusion de celles du droit des sociétés et de celles du droit commun des articles 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) et suivants du Code civil, les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L8961IN9) instituant une responsabilité pour insuffisance d'actifs ne pouvant se cumuler avec l'action en responsabilité susmentionnée. Dès lors, si, en ne sollicitant pas l'avis du commissaire aux comptes et en ne le soumettant pas à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires, le directeur général d'une SA ayant été mise en liquidation judiciaire a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile, l'article L. 225-251 du Code de commerce (N° Lexbase : L6122AIL) disposant que les administrateurs et le directeur général sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, l'action du liquidateur est irrecevable dès lors que, tendant à voir combler une partie du passif en raison d'une faute de son dirigeant, il devait engager sa procédure dans le cadre d'une action en comblement de passif et non dans celui du droit commun des sociétés. Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 24 mai 2016 (CA Chambéry, 24 mai 2016, n° 14/00762 N° Lexbase : A3517RQC ; sur le principe de non-cumul de ces deux actions, cf. Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-16.099, FS-P+B N° Lexbase : A0454KQU et cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E5920EYW).

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