Art. L225-251, Code de commerce
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CE référé, 11-02-2005, n° 276376 Abonnés
Cass. com., 10-02-2009, n° 07-20.445, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 09-03-2010, n° 08-21.547, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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