[Brèves] Profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : modification des règles d'accès à la profession et d'exercice salarié

Deux décrets publiés au Journal officiel du 22 mai 2016 viennent apporter des modifications à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (décrets du 20 mai 2016, n° 2016-651, relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés N° Lexbase : L1767K8X et n° 2016-652, modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation N° Lexbase : L1764K8T). Le premier décret (n° 2016-651) est pris en application de l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014, relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié (N° Lexbase : L5666IZU et lire N° Lexbase : N1045BUA). Il précise, d'une part, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés ainsi que les règles de dénomination, de participation aux réunions professionnelles de l'Ordre, d'incompatibilité et de responsabilité auxquelles ils sont soumis et les conditions formelles d'établissement de leur contrat de travail. D'autre part, il fixe leurs conditions de nomination et d'entrée en fonctions ainsi que les procédures applicables en matière de règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture. Le second décret (n° 2016-652) est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC). Il modifie certaines des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en particulier les voies dérogatoires d'accès dont bénéficient certaines personnes à raison de leur expérience professionnelle. Il précise, par ailleurs, les nouvelles modalités de nomination dans un office créé aux termes de la procédure instaurée par les articles L. 462-4-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L1594KG7 et lire sur ce sujet N° Lexbase : N1619BWU) et 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L5609DLC), ainsi que les nouvelles modalités de nomination dans un office créé à la suite d'une mésentente constatée entre les associés d'une société civile professionnelle mais également dans un office existant ou vacant, aux fins d'harmonisation.

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