[Brèves] Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service

Le suicide d'un agent ayant indiqué sans ambiguïté dans une lettre que sa décision faisait suite aux difficultés rencontrées avec ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre de ses fonctions à La Poste doit être regardé comme présentant un lien direct avec le service. Telle est la solution d'un jugement rendu le 4 mai 2016 par le tribunal administratif de Rennes (TA Rennes, 4 mai 2016, n° 1302767 N° Lexbase : A6204RPH). Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, mais également si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. Si M. X n'était pas en service, puisqu'il bénéficiait d'un congé de maladie lorsqu'il s'est suicidé, il a fait le choix symbolique de commettre cet acte sur son lieu de travail et a laissé des écrits à l'attention de sa famille et des organisations syndicales indiquant sans ambiguïté que sa décision faisait suite aux difficultés rencontrées avec ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre de ses fonctions. Le juge administratif, ici saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, au vu des circonstances de l'espèce, estime que le suicide de l'intéressé doit être regardé comme présentant un lien direct avec le service (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9652EP8).

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