[Brèves] Publication du décret relatif au registre public des trusts

A été publié au Journal officiel du 11 mai 2016 le décret relatif au registre public des trusts (décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 N° Lexbase : L0617K8D). L'objet de ce décret concerne les modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts". En effet, l'article 1649 AB du CGI (N° Lexbase : L9493IYA) a créé ce "Registre public des trusts" qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif sont donc définies par ce texte. Les informations traitées dans ce cadre sont notamment la dénomination du trust et son adresse, la date de constitution et la date d'extinction du trust, la date et la nature de la déclaration de trust, ou encore les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust (cf. le BoFip - Impôts N° Lexbase : X6613ALI).

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